SVR ÉQUIPEMENT – Conditions Générales de Vente et de Prestations de services

Version mise à jour au 21.03.2024

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après «CGV», constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce, le fondement de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, auprès d’acheteurs professionnels, ci-après « le Client », désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle, les produits, ci-après « les Produits », proposés à la vente par SVR ÉQUIPEMENT, ci-après «le Vendeur», ou bénéficier de prestations de services, ci-après « les Prestations de services » auprès du Vendeur.

Toute commande passée auprès de SVR ÉQUIPEMENT emporte adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service auxquelles le Client a eu précédemment connaissance notamment par l’intermédiaire du catalogue, ou d’un devis. Les CGV priment, sauf acceptation préalable et par écrit de SVR ÉQUIPEMENT, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client.

SVR ÉQUIPEMENT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles commandes et aux Prestations de services.

Des catégories de Clients définies objectivement peuvent faire l’objet de conditions générales de vente spécifiques. Pour ces catégories de Clients, des conditions particulières de vente définissent des tarifs qui leur sont propres et qui peuvent être différents des tarifs indicatifs mentionnés au catalogue.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

1. PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

1.1 Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications, suppressions, apportées par nos fournisseurs. Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés dans nos supports de communication ont une valeur indicative et non contractuelle. Il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance de nos produits, ce en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et non garanti et qu’il appartient au Client de vérifier. Par ailleurs, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

Les articles hors catalogue, sont commandés spécialement pour le Client. Ils seront sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne feront l’objet d’aucune reprise.

Sur les fiches techniques des produits, lorsqu’il en existe, sont présentées les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par les fournisseurs du Vendeur. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des données erronées qui seraient transmises par lesdits fournisseurs.

1.2 Le Vendeur propose des services de location, d’installation, de dépannage et de maintenance sur les équipements et matériels de cuisine, de restauration et de buanderie. Ces prestations auront lieu sur le site du Client sur les équipements appartenant au Client et achetés à SVR ÉQUIPEMENT.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer dans les conditions optimales les prestations au Client. Le Vendeur s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques et, en particulier, des moyens humains qualifiés. Le Client reconnaît que le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Les protocoles qui font référence à la norme HACCP sont définis selon les spécificités communiquées par le Client. Les plans d’hygiène sont remis au Client lors de l’installation.

Toute prestation de services fait l’objet d’un contrat et/ou d’un devis.

2. PRIX

2.1 Les prix de nos produits et matériels sont toujours exprimés départ des entrepôts du Vendeur, net, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA et éco-contribution…), suivant le tarif en vigueur au jour de la commande.

SVR ÉQUIPEMENT vend des produits dont les prix sont soumis à des fluctuations en cours, puisqu’ils sont notamment fonction des contrats passés avec les fournisseurs, de commandes spéciales et du prix de matières premières. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Le prix total TTC indiqué avant la validation définitive de la commande et dans la confirmation de commande est le prix total de la commande saisie par le Client, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutentions et d’emballage ainsi que les frais de livraison.

Les factures tiennent compte de la TVA sur les prix hors taxes au taux en vigueur au moment de la facturation.

En cas de vente dans l’Union Européenne, le Client est tenu de communiquer à SVR ÉQUIPEMENT son numéro de TVA intracommunautaire.

2.2 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande, selon le devis préalablement établi par SVR ÉQUIPEMENT et accepté par le Client. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par SVR ÉQUIPEMENT et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

2.3 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3. LIVRAISON ET DÉLAIS

3.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des Produits :

par le Client lui-même au magasin du Vendeur ou
par le transporteur, en cas de livraison, que celle-ci s’effectue depuis le magasin du Vendeur ou depuis l’entrepôt du fournisseur du Vendeur.

Pour retirer les Produits au magasin du Vendeur, le Client doit préalablement prendre rendez-vous. Les retraits de marchandise s’effectuent du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture.

Lorsque les Produits sont acheminés chez le Client par un transporteur, ils sont réputés avoir été transportés au nom du Client et pour son compte de sorte que le Vendeur ne pourra être tenue responsable des pertes, avaries ou retards survenus au cours de l’acheminement.

Toute prestation de transport commandée par le Vendeur ne pourra l’être que pour le compte du Client, qui a la possibilité de commander lui-même le transport. En acceptant le devis, le Client se refuse à tout recours concernant une éventuelle avarie de transport envers le Vendeur. La prise en charge par le Client, ou son transporteur, de la machine, sans réserve préalable, vaut acceptation de son emballage pour la mission de transport confiée.

Pour information, les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de perte, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours sous peine de forclusion, le Client étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les Produits livrés (Article L.133-3 du code de commerce). La livraison s’effectue jusqu’au trottoir à l’adresse de livraison du Client, sans aucune manutention ou installation. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu’à leur emplacement définitif. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par notre personnel.

3.2 Délais de livraisons

Les délais de livraison spécifiés par le Vendeur sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à des pénalités de retard, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs Produits commandés, le Vendeur pourra procéder à une livraison partielle des Produits disponibles sans que cela puisse donner lieu à des pénalités.

La garde du produit et les risques y afférents (perte, vol, destruction, dommages pouvant être occasionnés par ledit produit, etc.) sont transférés au Client dès remise matérielle du produit à ce dernier.

3.3 Transfert des risques

3.4 Transport

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition ; il en est ainsi de même en cas de franco.

Avant de prendre livraison des marchandises, le client a l’obligation de les vérifier (reconnaissance des quantités et de l’état) pour, en cas de contestations, faire immédiatement au transporteur toutes les réserves utiles, dans les formes et délais prescrits par les articles 105 et suivants du Code du Commerce.

Hormis les cas où le Vendeur accepte de prendre à sa charge le transport et le stipule sur l’accusé de réception de la commande, les modalités de transport sont définies par le Client et les frais de transport sont à sa charge.

3.5 Réception des Produits

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L.133-3 du code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des Produits par le Client pour avaries, perte ou pour non-conformité des Produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée au Vendeur (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné), dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison, et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrés.

Le refus des Produits à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des Produits, le Vendeur pourra réclamer au Client une indemnité couvrant les frais réels de retour engagés. A défaut de réserves émises dans un délai de 48 heures ouvrées et confirmées par une lettre recommandée AR dans les 3 jours ouvrés à compter de la livraison, les Produits seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées et la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

4. RETOUR DE PRODUITS

Aucun retour de Produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable du Vendeur qui devra être informée de la réclamation de retour du Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison.

Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement : le numéro du bon de livraison ou de la facture, la référence du Produit et la quantité, le motif exact de la demande, l’état du Produit et le numéro de série du Produit, puis confirmée par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours ouvrés de la livraison. Le Client devra joindre aux Produits retournés : un numéro de retour délivré par le service assistance du Vendeur et la photocopie du bon de livraison.

Les retours de Produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :

en cas de non-conformité des Produits livrés au bon de commande (produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;
en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par le Vendeur.

Aucun retour de Produits ne sera accepté pour des Produits ayant nécessité une commande spécifique ou personnalisée auprès du fabricant. Le Client retournera à ses frais et risques les Produits complets dans leur emballage d’origine et avec les manuels d’utilisation, accompagnés de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit (8) jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable du Vendeur. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au Client donnera lieu à la facturation au Client de frais administratifs de gestion de cinquante (50) euros.

5. GARANTIE ET SERVICE APRÈS VENTE – notification sur devis et factures selon fournisseurs

Sauf stipulations contraires sur le devis ou la facture, notre garantie se limite strictement au simple remplacement de la pièce d’origine ou du produit reconnu défectueux par le fabricant

La garantie s’entend sur une période (ci-après) à dater de la mise à disposition des marchandises et couvre le remplacement pur et simple des pièces mises hors d’usage par suite d’un défaut de matière ou de fabrication.

L’étendue territoriale se limite à notre secteur d’activité : le var-est. Toute revente ou déplacement du matériel sous garantie de la part du Client hors notre accord écrit, annule la durée restant au jour de la transaction.
Les frais de port des pièces de rechange durant la garantie sont à notre charge.
La Garantie Constructeur et Installateur s’entendent uniquement sur le matériel technique. Aucune autre garantie (perte de marchandise, d’exploitation etc…) ne peut être prise en charge par le constructeur ou l’installateur. Il incombe au client d’assurer la marchandise.

La durée de garantie est d’un (1) an pièces et main-d’œuvre pour l’ensemble du matériel.

Le SAV est effectué par nos services du lundi au vendredi. Le matériel dont le client aura signé un Contrat ASTREINTE fera l’objet d’un SAV le week-end et jours fériés.

Avant toute intervention du Vendeur sur les Produits livrés, que celle-ci soit réalisée dans les locaux du Client, chez le Vendeur, ou à l’atelier central du fournisseur, le Client doit approuver un devis précisant le prix d’intervention (facturation de l’heure du technicien, déplacement, prix des pièces et fournitures).

Cette garantie exclut les avaries résultant d’une installation ou de conditions d’utilisation non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque Produit, ou d’un usage dépassant les performances prévues, ou encore, d’un manque d’entretien manifeste ou pour inadéquation du produit. En cas de réparations ou de modifications du produit effectuées par un tiers ou le Client, la garantie s’annule et devient sans effet. Cette garantie tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi.

Cette garantie ne sera pas prise en compte :

– si le matériel n’est pas utilisé dans les conditions normales d’exploitation telles qu’elles apparaissent dans nos prescriptions écrites et sur nos différends documents techniques y compris de combinaison non autorisée avec un autre appareil ;

– en cas de défaut d’installation (y compris mauvais branchement, défaut d’alimentation électrique) sauf lorsqu’une des filiales du groupe ECF en a la charge ;

– pour des détériorations du matériel, intervenant suite à des additifs d’appareils et accessoires, ou l’utilisation de produits ne faisant pas partie des produits SVR ÉQUIPEMENT ;

– en cas d’usage dépassant les performances prévues, d’un manque d’entretien manifeste, de faute du Client ou d’un tiers, de négligence, d’un défaut de surveillance, de dommages accidentels ou d’usure naturelle, de modifications du produit non conforme aux prescriptions du fabricant, ainsi que du non-respect de nos recommandations.

De même aucune garantie contractuelle ne sera applicable pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit, ou si l’usage quotidien du produit excède celui qui est défini dans la documentation technique dudit produit, notamment en cas d’usage intensif.

6. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est uniquement responsable de la délivrance des Produits conformément au bon de commande.

Notre responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos produits.

En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu responsable :

(a) de dommages indirects ou immatériels tels que la perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des Produits livrés,

(b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie,

(d) de dommages dus à une cause indépendante de la volonté du Vendeur ou encore

(e) des dommages survenus sur les équipements prêtés par un fabricant pour une période de test ou induits par ceux-ci.

La responsabilité de SVR ÉQUIPEMENT en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles ne pourra en aucun cas, hors coût de fourniture de produits de remplacement des produits reconnus défectueux, excéder 20% du montant HT de la commande, à l’exception des fautes lourdes et dolosives ainsi que des dommages corporels. Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

SVR ÉQUIPEMENT, ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière. Le Client renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre de SVR ÉQUIPEMENT. Le Client indemnisera et tiendra quitte SVR ÉQUIPEMENT et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir lesdites renonciation.

SVR ÉQUIPEMENT décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.

Dans le cas où le matériel qui nous a été adressé en réparation s’avère en parfait état de marche, celui-ci sera réexpédié en port dû à son destinataire. Nos garanties après réparation sont de même durée et dans les mêmes conditions que pour un appareil neuf et limité uniquement aux pièces remplacées ou réparées, seule la facture faisant preuve pour le point de départ de la nouvelle garantie. Durant toute la période de garantie, l’intervention technique de personnes non agréées par nos services sera susceptible d’entraîner la déchéance de la garantie.

7. FORCE MAJEURE

SVR ÉQUIPEMENT, n’est pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes (à savoir les livraisons des produits ou l’exécution normale de la vente ou des prestations), ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeure tels que définis par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont SVR ÉQUIPEMENT ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Etant précisé que seront considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, ou de l’énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks etc . En ce cas, si l’événement venait à durer plus de 30 jours, SVR ÉQUIPEMENT pourra suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

8. ÉLIMINATION DES DÉCHÊTS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels, visés par le décret n°2005-829, le Client déclare être informé et prendre à sa charge la responsabilité du financement et de l’organisation de l’élimination de la totalité des déchets issus des équipements électriques et électroniques acquis auprès du Vendeur (collecte, traitement, valorisation).

Le Client déclare avoir pris connaissance de :

– l’article L.541-1 du code de l’environnement qui pose le principe de responsabilité du producteur pour les déchets issus des équipements électriques et électroniques vendus ;

– la possibilité de refuser tout ou partie de ce transfert de responsabilité ainsi que d’en négocier les conditions financières.

Le Client déclare que les équipements acquis auprès du Vendeur l’ont été pour son propre compte, ou s’engage formellement à informer le Vendeur par écrit de son intention de revendre les équipements et à lui communiquer la liste des Clients auquel il aura revendu les équipements concernés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximal d’un (1) mois à compter de la revente. Dans le cas contraire, le Client sera réputé être l’utilisateur final des équipements concernés.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue à nos bureaux sis 28 rue de l’Industrie – ZI Capitou à FREJUS :

soit par chèque, par virement bancaire,
- soit en espèces à hauteur de la somme légale.

Lors de l’enregistrement de commande matériel ou pièces détachées de rechange, il sera demandé à l’acheteur de verser un acompte, selon l’importance des sommes dues.

10. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Chaque ouverture de compte stipule le délai de paiement octroyé : en général 30 fin de mois ou date de facture.

Il sera demandé à tout Client que nous estimons à risque le règlement immédiat des sommes dues.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été signalée par écrit dans les huit jours suivant la livraison.

Aucune retenue de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée par le Client sur les règlements qui nous sont destinés. SVR ÉQUIPEMENT se réserve le droit de demander le versement d’un acompte.

Sans préjudice de la faculté, pour SVR ÉQUIPEMENT, de faire valoir la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes CGV, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt sera celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les intérêts de retard sont donc exigibles au lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture et courront jusqu’au paiement complet sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-paiement d’une fourniture (matériel ou service après-vente) à l’échéance convenue, par convention expresse et sauf report, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement immédiat des autres fournitures effectuées, même non encore arrivées à l’échéance et de suspendre l’exécution des autres commandes que nous aurions pu accepter.

De convention expresse, en sus de ce qui précède, en cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire ou refus d’encaissement d’un chèque ou autre moyen de paiement, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% du montant de la commande en cause, le montant de ladite commande restant en tout état de cause dû. Par application de l’article 1348-2 du Code civil, au cas où les parties seraient créancières l’une de l’autre, le Vendeur se réserve la faculté de compenser les créances à hauteur de la plus faible des deux sommes, de plein droit sans qu’il soit nécessaire pour le Vendeur de s’en prévaloir.

11. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les deux mois qui suivent la mise en œuvre de l’article 10 « conditions de règlement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et sans sommation, et pourra ouvrir droit aux allocations de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

SVR ÉQUIPEMENT conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de SVR ÉQUIPEMENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété. Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner la revendication en nature ou en valeur des produits par SVR ÉQUIPEMENT, la restitution par le Client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du Client. Ces dispositions seront notamment applicables en cas de procédure collective telle que sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. La revendication par SVR ÉQUIPEMENT du produit impayé entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises seront supportés par le Client, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par SVR ÉQUIPEMENT.

SVR ÉQUIPEMENT pourra en outre réclamer au Client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des produits, majorées des intérêts et indemnités prévus à l’article 10.

Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer SVR ÉQUIPEMENT, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des produits ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits ne peuvent être donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable de SVR ÉQUIPEMENT. En cas de revente ou de transformation par le Client de nos produits restés impayés, la réserve de propriété de SVR ÉQUIPEMENT est de plein droit transférée sur le prix desdits produits vendus et facturés par lui à sa clientèle (sous-acquéreur). SVR ÉQUIPEMENT dispose en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.

13. POPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SVR ÉQUIPEMENT conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite.

SVR ÉQUIPEMENT peut être amené chez le Client, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les produits achetés. Le Client autorise expressément et gratuitement SVR ÉQUIPEMENT, et plus généralement toutes les sociétés du groupe ECF auquel appartient SVR ÉQUIPEMENT, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre. Cette exploitation et utilisation est destinée à des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les produits photographiés. Notamment dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de ces photographies, le Client autorise les sociétés du groupe ECF à faire figurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. Le Client peut, à tout moment, demander à SVR ÉQUIPEMENT de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, le Client ne peut prétendre des sociétés du groupe ECF à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées du Client.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, SVR ÉQUIPEMENT et le Client (les Parties) peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.

Ainsi SVR ÉQUIPEMENT traite les données de caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la fidélisation.

Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.

15. INTEGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité desdites CGV.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

16. DROIT APPLICABLE – ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile de SVR ÉQUIPEMENT est faite en son siège social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, sont transmis au Tribunal compétent du lieu de notre siège social auquel il est fait expressément attribution de juridiction.

SAS SVR ÉQUIPEMENT – Capital Social: 57.750 €

RCS FRÉJUS 340 611 656 – APE 4669C – Siège Social: ZI Capitou – 28 rue de l’Industrie à Fréjus (83600)

Conditions générales de ventes